Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Acceptation Globale et Rigueur d'Utilisation

L'accès, la consultation et l'utilisation du portail documentaire institutionnel de l'association ASSOCIATION MOD ALL sont soumis au respect inconditionnel et de plein droit des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Tout internaute, candidat ou représentant d'une collectivité locale bretonne naviguant sur ce portail reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et s'engage à s'y conformer de manière absolue.

Si vous n'approuvez pas l'intégralité de ces clauses statutaires, nous vous invitons à interrompre sans délai la consultation de nos pages. Ces CGU constituent un pacte d'usage civique, visant à protéger la transparence opérationnelle de nos activités techniques d'utilité publique et à préserver notre écosystème solidaire de tout détournement d'usage.

2. Objet et Nature Exclusivement Non Marchande du Portail

Ce portail internet est la propriété exclusive de l'association ASSOCIATION MOD ALL, structure à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 (RNA : W223004347). Il a pour unique fonction de diffuser des ressources administratives, des rapports d'observation de terrain, des études de cas sociologiques, des chartes d'inclusion, et d'assurer l'instruction de dossiers d'admissions pour nos chantiers d'apprentissage solidaires.

L'utilisateur est solennellement informé de la nature **strictement informative et non marchande** de cette ressource. En application de notre manifeste d'utilité publique et de nos statuts de fondation publiés au Journal Officiel en 1995, le site n'abrite aucun bien marchand, ne propose aucun service payant, ne comporte aucun lien de commerce électronique, n'héberge aucune publicité, et ne réalise aucune transaction financière de quelque nature que ce soit.

3. Propriété Intellectuelle des Données et Rapports d'Observation

La structure générale du site, ainsi que les textes, études d'impact, journaux de bord opérationnels, bilans d'audit, grilles statistiques, organigrammes et éléments graphiques publiés sur ce portail sont la propriété exclusive de l'association ou font l'objet d'un droit d'usage d'utilité publique. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de notre conseil d'administration.

Le non-respect de cette clause est constitutif d'une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la copie à usage strictement privé, documentaire, académique ou d'archivage administratif non commercial est autorisée, sous réserve de mentionner de manière claire et non équivoque la source : "Association MOD ALL - Portail Institutionnel 2026".

4. Accès au Portail, Continuité du Service et Maintenance

L'association s'efforce de maintenir le portail accessible en permanence pour assurer la continuité de l'information administrative en Bretagne. Toutefois, l'accès peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment par décision du bureau de gouvernance pour réaliser des opérations de maintenance technique, d'étalonnage logiciel, ou pour mettre à jour nos rapports opérationnels de terrain face aux contraintes réglementaires de 2026.

L'association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité technique temporaire du portail, d'une rupture de connexion réseau, ou de l'incompatibilité de nos scripts d'affichage progressif avec les navigateurs des utilisateurs, notre action s'exerçant dans un cadre bénévole et d'intérêt civique général.

5. Obligations et Comportement Civique de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de nos formulaires d'admission et d'admission administrative, l'utilisateur s'engage formellement à :

• Transmettre des informations d'identité rigoureusement exactes, à l'exclusion de tout pseudonyme ou usurpation de qualité publique.
• Formuler des demandes conformes à notre manifeste, exemptes de tout caractère commercial, publicitaire ou de démarchage de services payants.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement technique du site par l'introduction de codes malveillants, d'injections SQL ou de surcharges de serveurs (attaques par déni de service).
• Respecter l'envers du décor de l'administration républicaine en s'abstenant de formuler des propos injurieux, diffamatoires ou contraires aux lois en vigueur au sein des messages d'intake.

6. Traitement des Formulaires et Pouvoir de Décision Administrative

La transmission d'un formulaire de demande de partenariat logistique ou d'admission aux chantiers solidaires de formation n'établit en aucun cas un droit automatique d'octroi de matériel ou d'inscription. L'ASSOCIATION MOD ALL agit de manière discrétionnaire, orientant ses ressources techniques gratuites selon les critères rigoureux d'utilité publique, d'isolement territorial, de conformité de sécurité préfectorale et d'observation de l'impact écologique.

Toutes les demandes font l'objet d'une instruction collégiale par le conseil d'administration. Les décisions d'admission ou de refus sont souveraines et ne peuvent donner lieu à aucune contestation à caractère commercial, l'association étant un organisme à but non lucratif dont les engagements techniques s'inscrivent uniquement dans la limite des dotations civiques disponibles pour l'exercice 2026.

7. Dispositions Relatives aux Liens Hypertextes Externes

Le portail institutionnel de l'association MOD ALL intègre un index documentaire de liens hypertextes orientés vers des plateformes administratives étatiques officielles de la République Française (telles que Service-Public.fr, Journal-Officiel.gouv.fr, Répertoire National des Associations, Ministère de la Culture). Ces liens ont pour unique objet d'aider les crawlers académiques et d'orienter les citoyens vers des ressources juridiques vérifiées.

N'exerçant aucun contrôle sur les serveurs et l'évolution des contenus de ces plateformes publiques externes, l'association décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations y figurant ou aux éventuels dysfonctionnements de leurs réseaux de diffusion, l'utilisateur accédant à ces liens sous sa propre responsabilité civique.

8. Absence de Transactions Financières et de Mécénat Payant en Ligne

Pour préserver l'indépendance éthique absolue de notre organigramme et garantir le respect des directives d'exemption commerciale de Google Ad Grants, le portail de l'ASSOCIATION MOD ALL n'intègre aucun module de transaction bancaire en ligne, aucun appel à don payant par carte de crédit, et aucune boutique d'adhésion.

Le soutien à nos objectifs de solidarité 2026 s'effectue exclusivement sous forme de bénévolat d'ingénierie technique sur le terrain, d'apport de matériel en nature certifié par notre commission d'audit, ou par des conventions de partenariat signées de manière manuscrite par les maires des collectivités bretonnes, en dehors de tout cadre électronique marchand.

9. Modification Unilatérale des Conditions d'Utilisation

L'association se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les termes des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la réglementation nationale ou européenne (notamment en matière de RGPD ou de sécurité des rassemblements publics). Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

La poursuite de la navigation sur le site après la publication de CGU révisées vaut acceptation tacite et entière des nouvelles clauses opérationnelles pour l'année en cours 2026.

10. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'activité globale du portail documentaire sont régies par la législation française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces clauses d'usage civique, qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement amiable préalable avec notre secrétariat administratif, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils français compétents du ressort de la Région Bretagne.